ARTICLE 1 : Les conditions générales
1.1 L’activité principale de Q Home est la médiation dans la conclusion de contrats de location entre le propriétaire d’un bien locatif et le locataire. Q Home met les biens à disposition pour la location à court terme au nom du propriétaire selon les conditions décrites dans le contrat.
1.2 Le locataire reconnaît qu’en acceptant le contrat et les conditions générales associées, il contracte directement avec le propriétaire du bien concerné et que Q Home ne peut être tenu responsable de la fourniture des services décrits ci-dessous, à l’exception des tâches mentionnées à l’article 4 (obligations de Q Home) et des accords spécifiques conclus avec le locataire tels qu’énoncés dans le contrat.
ARTICLE 2 : Réservation et paiement
2.1 La disponibilité des biens à louer dans le portefeuille de Q Home est indiquée sur son site Internet www.qhome.fr.
2.2 Une demande de réservation d’un bien particulier doit être confirmée par écrit par e-mail dès que possible.
2.3 En même temps que la réservation, Q Home demandera au locataire de verser un acompte de 25 % du loyer total dans un délai de cinq jours après réception du contrat de location. Le solde doit être crédité sur le compte de Q Home au plus tard 8 semaines avant la date à laquelle le locataire souhaite occuper le bien. Pour les réservations effectuées moins de 8 semaines avant la date d’arrivée, le loyer total est dû immédiatement. Toutes les réservations de Q Home sont soumises à des frais de service uniques de 120 euros par réservation.
2.4 Une réservation devient effective dès que l’acompte a été crédité sur le compte de Q Home ou sur le compte du prestataire de paiement utilisé par Q Home. Les conditions générales s’appliquent à la réservation. Le locataire s’engage à régler les montants dus au titre du loyer par virement bancaire.
2.5 Une taxe de séjour peut être appliquée. La réglementation et les tarifs varient selon la commune et sont révisés chaque année ; le montant peut donc être modifié jusqu’au paiement final.
Dans la plupart des cas, cette taxe de séjour est collectée à l’avance par Q Home et spécifiée dans le contrat de location. Les modifications du nombre de personnes influençant le montant de la taxe de séjour peuvent être communiquées jusqu’au deuxième et dernier paiement. Aucun remboursement de taxe de séjour déjà payée n’est effectué après le règlement du paiement final.
Dans certains cas, la taxe de séjour est à régler sur place auprès du gestionnaire. Elle n’est alors pas collectée à l’avance par Q Home et doit être payée en espèces sur place. Si le montant a été communiqué à Q Home, il peut figurer au contrat ; s’il n’y figure pas, la taxe peut néanmoins être collectée sur place.
ARTICLE 3 : Détails du bien de location
3.1 Une description complète du bien loué est disponible sur notre site Internet. Les conditions de location et les autres détails figurent dans le contrat, dont les présentes conditions générales font partie intégrante.
ARTICLE 4 : Obligations de Q Home
Les obligations de Q Home envers le locataire sont les suivantes :
4.1 Accueillir le locataire à son arrivée à l’un des points de réception de Q Home à proximité du bien, au bien lui-même ou via un coffre à clés. Lors de cet accueil, Q Home remet les clés du bien et, si nécessaire, un itinéraire.
4.2 Si cela est prévu au contrat de location, fournir au locataire le linge de maison et/ou des serviettes de bain.
4.3 Informer le locataire de l’heure de départ en vue du nettoyage final obligatoire (article 5.7). Le locataire est informé des demandes spécifiques et/ou des tâches ménagères supplémentaires mentionnées dans le contrat et/ou le règlement intérieur.
4.4 Au départ du locataire à la fin de la période de réservation, Q Home procédera au remboursement de la caution par virement bancaire, conformément à l’article 8. Si aucune caution n’a été demandée et qu’une assurance dommages a été souscrite à la place, cette assurance prend fin automatiquement après le départ du locataire.
4.5 Q Home met tout en œuvre pour faire réparer ou remplacer le matériel dans les plus brefs délais en cas de dysfonctionnements techniques pendant le séjour.
ARTICLE 5 : Obligations du locataire
5.1 Le contrat donne au locataire uniquement le droit d’occuper le bien pendant la période de réservation. En signant, le locataire reconnaît la nature du contrat de courte durée et s’engage à restituer le bien, à l’échéance, dans le même état qu’à son arrivée. Le locataire n’a aucun autre droit sur le bien que celui de l’occuper temporairement pendant la période convenue.
5.2 Le locataire ne mettra pas le présent contrat à la disposition de tiers et n’autorisera pas des tiers, sans l’accord du propriétaire ou de Q Home, à cohabiter – à titre onéreux ou non (sous-location) – dans le bien ou sur toute autre parcelle du terrain. Il est interdit d’occuper le bien avec plus de personnes que convenu au contrat.
5.3 Le locataire informera immédiatement Q Home et le gestionnaire par écrit (par e-mail) de tout dommage au bien ou à ses accessoires causé par un acte ou une négligence du locataire et/ou du propriétaire.
5.4 Le locataire déclare occuper et gérer le bien et ses accessoires en bon père de famille et respecter l’intimité et la tranquillité des propriétaires (et/ou des autres locataires) des parcelles voisines.
5.5 Afin de permettre les réparations nécessaires ou l’organisation des affaires ménagères, le locataire accorde à Q Home et/ou au propriétaire l’accès au terrain et au bien à tout moment. Pour les biens mis en vente, le propriétaire peut demander une visite unique pendant le séjour avec un acheteur potentiel, après notification et à un horaire convenu avec le locataire.
5.6 Le locataire s’engage à restituer le bien dans l’état dans lequel il l’a trouvé au début de la période de location. Il s’engage également à laisser le mobilier dans le même état de propreté (à l’exception du linge et/ou des serviettes) et à la même place qu’à l’arrivée. Les animaux domestiques ne sont admis que s’ils ont été signalés à l’avance à Q Home, approuvés par le propriétaire et mentionnés au contrat. Si la présence de l’animal nécessite un nettoyage supplémentaire de la maison ou du jardin, le coût sera déduit de la caution.
5.7 Le locataire accepte l’obligation d’un nettoyage final unique et en accepte le coût tel qu’indiqué au contrat de location.
5.8 Le locataire s’engage à ne pas utiliser la connexion Internet éventuellement disponible pour reproduire des œuvres protégées par le droit d’auteur ou consulter des informations illégales. Il a conscience qu’il s’agit d’une infraction pénale pouvant entraîner une amende allant jusqu’à 1 500 euros par mois et une interruption de l’accès à Internet. Le locataire accepte toutes les mesures nécessaires pour prévenir une utilisation frauduleuse ou illégale d’Internet pendant son séjour et reconnaît sa responsabilité pour tout préjudice en résultant pour le propriétaire.
5.9 Le locataire est tenu de disposer d’une assurance responsabilité civile valable pendant toute la durée de la location. Q Home recommande fortement de souscrire également une assurance voyage et une assurance annulation. Cela permet d’éviter des frais imprévus en cas de dommages, de maladie ou d’annulation. Q Home ne peut être tenu responsable des frais résultant de l’absence de ces assurances.
ARTICLE 6 : Non-respect des obligations par le locataire
6.1 Q Home se réserve le droit de résilier le contrat avec effet immédiat si l’acompte mentionné à l’article 2 n’a pas été crédité sur le compte de Q Home dans les cinq jours suivant la réception du contrat.
6.2 Q Home peut également résilier le contrat avec effet immédiat – et remettre le bien à la disposition de tiers – si le loyer total dû n’a pas été crédité sur le compte de Q Home au plus tard 8 semaines avant l’arrivée du locataire.
6.3 En cas d’annulation par le locataire, celui-ci a droit au remboursement d’une partie du loyer calculé conformément à l’article 7.1.1.
ARTICLE 7 : Annulation
7.1 Annulation par le locataire
La notification d’annulation se fait par e-mail à l’adresse de Q Home et n’est valable qu’après confirmation de réception par Q Home.
7.1.1 Conditions de remboursement au locataire en cas d’annulation.
En cas d’annulation, le locataire peut récupérer les loyers déjà versés sous déduction d’une retenue dont le montant correspond à la date d’annulation. Les pourcentages retenus sont les suivants :
– en cas d’annulation jusqu’à 8 semaines avant le jour d’arrivée du séjour réservé, le locataire doit 25 % du loyer total ainsi que l’intégralité des frais de service ;
– en cas d’annulation à compter de 8 semaines avant le jour d’arrivée du séjour réservé, le locataire doit l’intégralité du loyer ainsi que l’intégralité des frais de service.
Il n’est pas possible d’annuler une réservation sans frais, Q Home étant contractuellement tenu de verser au propriétaire, dans les mêmes délais, les sommes déjà perçues. Aucune exception n’est possible. Nous vous conseillons donc de souscrire une bonne assurance annulation.
7.2 Annulation par le propriétaire
Si, après une réservation par le locataire, le propriétaire annule la disponibilité du bien avant l’arrivée prévue, le loyer total payé par le locataire lui est intégralement remboursé, sauf si Q Home trouve pour la même période un bien alternatif équivalent en confort, environnement et niveau de prix. Le locataire a le droit de refuser cette proposition ; Q Home s’engage alors à rembourser également toutes les sommes versées.
7.3 Force majeure et disponibilité du logement
L’annulation par le locataire parce qu’il ne souhaite pas voyager ou séjourner, alors que le bien est objectivement disponible et accessible, en raison d’une catastrophe naturelle, d’un incendie de forêt ou d’une circonstance similaire dans la région, est considérée comme une annulation ordinaire au sens de l’article 7.1. L’article 12 s’applique uniquement si le bien est objectivement indisponible.
ARTICLE 8 : Caution
Attention : si aucune caution n’est exigée pour la réservation et qu’une assurance dommages est utilisée à la place, le présent article ne s’applique pas.
8.1 La caution est versée par virement bancaire à Q Home. Q Home veille à ce que ce montant soit déposé sur un compte tiers distinct. Exceptionnellement, une caution peut devoir être versée sur place au propriétaire ou au gestionnaire si le contrat le prévoit.
8.2 Après le départ, Q Home restitue la caution au locataire une fois l’accord donné sur l’état du bien. Cet accord est donné par Q Home ou le propriétaire dans un délai de dix jours après le départ. En cas de dommages, ce délai peut être prolongé jusqu’à accord sur le règlement.
8.3 Si des dommages constatés au départ ou après le départ sont estimés inférieurs ou égaux à la caution, ce montant est imputé directement sur la caution en concertation avec le propriétaire. S’ils sont estimés supérieurs à la caution, un rapport est établi par le propriétaire, le gestionnaire, Q Home ou un expert. Après prise de connaissance de ce rapport, Q Home et/ou le propriétaire informent le locataire du montant nécessaire à la réparation ou au remplacement, accompagné du rapport. Le locataire est tenu d’indemniser ce préjudice (voir article 8.5).
8.4 Le locataire accepte qu’en cas de dommages au bien ou à ses accessoires causés par ses actes ou omissions pendant le séjour, la totalité de la caution puisse en principe être retenue. Si cette somme ne suffit pas à couvrir le préjudice indiqué au rapport, le locataire verse le solde nécessaire dans les dix jours suivant la notification écrite de Q Home et/ou du propriétaire, sur le compte indiqué. Pour récupérer ce montant, le locataire peut faire appel à son assurance responsabilité civile.
8.5 Une retenue sur la caution est également autorisée si le locataire ne libère pas les lieux dans le délai convenu ou ne respecte pas ses autres obligations contractuelles (par exemple occupation avec plus de personnes que convenu). La retenue de la caution ne dispense pas le locataire d’une éventuelle indemnisation complémentaire.
8.6 Le locataire accepte que Q Home ne puisse être tenu responsable de la retenue de la caution et/ou des autres réclamations que le propriétaire estime avoir à l’encontre du locataire au titre de dommages ou de non-libération des lieux. La décision relative au remboursement de la caution et à toute autre indemnité appartient au propriétaire ; le règlement vis-à-vis du locataire peut toutefois être délégué à Q Home.
ARTICLE 9 : Conformité, modifications, dysfonctionnements, accidents et utilisation de la piscine
9.1 Conformité. La description du bien dans la documentation et/ou sur le site Internet de Q Home doit correspondre à la réalité et être approuvée par le propriétaire. Q Home et le propriétaire mettent tout en œuvre pour que les informations relatives au bien, à ses équipements, à son emplacement et à sa description soient aussi complètes que possible.
9.2 Non-conformité. Le locataire informera Q Home par écrit (par e-mail) dans les 24 heures suivant le début de la période de location si l’état d’entretien du bien, du terrain et/ou de l’intérieur ne lui semble pas conforme à la description. Le propriétaire et Q Home s’efforceront alors de trouver une solution adaptée. Si le locataire n’informe pas le propriétaire et Q Home en temps utile et les prive ainsi de la possibilité d’y remédier, ceux-ci ne peuvent plus en être tenus responsables.
9.3 Dans l’hypothèse où, malgré toutes les précautions, des modifications surviendraient au bien ou à ses abords avant l’arrivée du locataire et seraient susceptibles d’avoir une influence significative sur la jouissance locative, Q Home en informera immédiatement le locataire.
9.4 Le propriétaire ne peut toutefois jamais être tenu responsable par le locataire d’une éventuelle diminution de la jouissance locative due à des modifications survenues après la publication du bien et qui ne résultent pas de son fait ou de sa négligence.
9.5 Dysfonctionnements. Le propriétaire ne peut être tenu responsable des pannes et de la vitesse d’Internet/Wi-Fi, des coupures d’électricité, des défauts d’alimentation en gaz ou en eau, ou des pannes d’appareils électriques qui ne sont pas directement dus à son fait ou à sa négligence.
9.6 Accidents. Le propriétaire n’accepte aucune responsabilité pour les accidents survenus dans ou autour du bien, sauf s’ils sont directement imputables à sa négligence.
9.6.1 Le propriétaire exclut toute responsabilité en cas d’accident lié à l’utilisation de la piscine ou à l’accès à celle-ci, sauf si un tel accident résulte du non-respect par le propriétaire des règles applicables en matière de sécurité et d’accès aux piscines.
9.6.2 La qualité de l’eau de la piscine est contrôlée et nettoyée périodiquement. L’usage fréquent et incorrect de crèmes et lotions solaires avant d’entrer dans la piscine peut nuire à la qualité de l’eau. Les conséquences n’en relèvent pas de la responsabilité du propriétaire et/ou de Q Home. Pendant son séjour et entre les nettoyages périodiques, le locataire doit également s’efforcer d’enlever les saletés grossières afin de garantir le bon fonctionnement de la filtration.
9.6.3 Si le client souhaite utiliser le chauffage de la piscine (le cas échéant), il doit le signaler de sa propre initiative au plus tard une semaine avant la date d’arrivée. Les éventuels coûts figurent sur le site Internet. Si le client souhaite faire activer le chauffage après son arrivée, des frais supplémentaires peuvent être facturés.
9.7 Insectes. Le locataire doit lui-même se munir de moyens anti-insectes. La présence d’insectes et leurs éventuelles conséquences ne relèvent pas de la sphère d’influence du propriétaire et/ou de Q Home.
9.8 Nuisances sonores. Le locataire doit respecter la réglementation locale en matière de bruit. S’il subit des nuisances sonores de l’environnement, il peut contacter le gestionnaire local, qui s’efforcera de les réduire, sans qu’aucune garantie puisse être donnée. Les nuisances liées à des travaux de construction dans le voisinage, effectués aux heures autorisées, ne relèvent ni de Q Home ni du propriétaire.
9.9 Q Home ne peut être tenu responsable de l’affichage erroné de prix de biens sur des sites Internet. Les prix indiqués au contrat de location sont définitifs.
ARTICLE 10 : Utilisation de l’électricité et des installations de recharge
10.1 Si le site Internet ou la description du bien indique que la recharge de véhicules électriques n’est pas autorisée, il est strictement interdit de recharger ces véhicules via des prises non destinées à cet usage, en raison du risque d’incendie. En cas d’infraction, un supplément de 100 € par jour sera appliqué pour toute la durée du séjour. Ce supplément sera déduit de la caution ou facturé séparément.
Si la description indique que la recharge est autorisée via une borne ou une prise extérieure dédiée, le coût est soit inclus dans le loyer, soit facturé à l’avance au contrat sous forme de supplément hebdomadaire.
ARTICLE 11 : Dispositions finales
11.1 Le contrat et les conditions générales associées ont été rédigés et seront interprétés conformément au droit néerlandais, à l’exclusion des règles du droit international privé.
11.2 Toute disposition du contrat déclarée inapplicable est réputée non écrite. Les parties conviennent qu’en cas d’annulation d’une disposition, les autres dispositions restent en vigueur.
11.3 Le contrat comprend tous les accords existants entre Q Home et le locataire et remplace tout autre contrat verbal ou écrit ainsi que toute correspondance entre Q Home et le locataire concernant la location du bien et les questions connexes.
11.4 En acceptant le contrat de location par le versement de l’acompte, le locataire déclare avoir lu et accepté les conditions de location. L’approbation du contrat de location et des conditions générales associées par e-mail est juridiquement valable.
11.5 Q Home peut utiliser l’adresse e-mail fournie par le locataire pour la communication liée à la réservation (confirmations, informations pratiques et suivi après le séjour). Q Home se réserve également le droit d’utiliser cette adresse pour envoyer des newsletters (maximum 4 fois par an) contenant des informations pertinentes sur les locations de vacances, des offres et des actualités. Les locataires peuvent se désinscrire à tout moment via le lien figurant en bas de chaque message. Q Home respecte ces demandes et les traite immédiatement.
ARTICLE 12 : Force majeure et disponibilité du logement
12.1 On entend par force majeure toute circonstance échappant au contrôle raisonnable du propriétaire, de Q Home et du locataire, et qui rend l’exécution du contrat de location temporairement ou définitivement impossible ou déraisonnablement onéreuse. Sont notamment concernés, sans que cette liste soit exhaustive : les incendies de forêt, les inondations, les tremblements de terre, les coupures prolongées d’électricité ou d’eau, les évacuations ou interdictions d’accès ordonnées par les autorités, les pandémies et toute autre mesure gouvernementale obligatoire.
12.2 Le propriétaire et Q Home ne sont pas responsables des dommages consécutifs ni des frais supplémentaires résultant d’un cas de force majeure, notamment les frais d’hôtel, les frais de voyage ou de transport supplémentaires, la location d’un hébergement de remplacement, les jours de vacances perdus, le manque à gagner ou tout autre préjudice. Le locataire est réputé avoir souscrit une assurance voyage et/ou annulation adéquate (voir article 5.9).
12.3 Si, en raison d’un cas de force majeure, le bien est objectivement indisponible ou inaccessible – par exemple parce que le logement lui-même est endommagé, que des équipements essentiels font défaut, ou qu’une autorité compétente interdit l’occupation ou l’accès – le locataire n’a droit qu’au remboursement de la part du loyer correspondant aux nuits pendant lesquelles le bien était objectivement indisponible. Les frais de service, la taxe de séjour éventuellement déjà due conformément à l’article 2.5 et les autres suppléments restent dus, sauf accord écrit contraire.
12.4 Si le bien est disponible et accessible, l’article 12 ne s’applique pas. L’annulation ou le départ anticipé dans ce cas est régi par l’article 7.3 combiné à l’article 7.1.
12.5 Q Home agit en qualité d’intermédiaire. Q Home peut, sans y être tenue, contribuer à une solution adaptée, telle qu’un logement alternatif ou une période modifiée. L’acceptation d’une alternative n’est pas obligatoire. Si le locataire refuse une alternative raisonnable alors que le bien d’origine est objectivement indisponible, le remboursement reste limité à la part du loyer visée à l’article 12.3.
12.6 Le caractère objectivement indisponible du bien s’apprécie au regard de faits concrets, tels qu’une décision des autorités, une interdiction d’occupation émise par l’assureur, ou des dommages constatés ou l’absence d’équipements essentiels. La seule présence d’incendies de forêt ou d’autres événements dans un périmètre plus large ne suffit pas.