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Si vous louez votre logement dans le sud de la France via Q Home, ou envisagez de le faire, il est important d’être bien informé des obligations fiscales et administratives françaises liées à la location saisonnière. Ci-dessous, vous lisez étape par étape ce que vous devez régler en tant que propriétaire.

Attention : ces informations sont indicatives et basées sur la réglementation en vigueur. Chaque situation est unique ; pour des questions spécifiques, nous recommandons de consulter un conseiller fiscal agréé. Q Home ne fournit aucun conseil fiscal ou juridique.

Étape 1. SIRET et déclaration à la mairie

Tout propriétaire qui loue de façon régulière ou structurelle doit demander un numéro d’entreprise français (SIRET) via formalites.entreprises.gouv.fr ou via un conseiller fiscal. Sans SIRET, vous ne pouvez pas déposer une déclaration fiscale correcte.

En outre, vous déclarez l’activité de location à la mairie de la commune où se trouve le logement. En principe, vous enregistrez le logement en ligne comme meublé de tourisme (notamment via Déclaloc ou Service Public). Vous recevez ensuite un numéro d’enregistrement de 13 chiffres. La procédure exacte varie selon la commune.

Attention : l’enregistrement national des meublés de tourisme est ou devient obligatoire dans toute la France (dans certaines communes, c’est déjà le cas).

Étape 2. Régime fiscal : micro-BIC ou régime réel

Les revenus de la location meublée de vacances sont imposables et relèvent des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Vous les déclarez chaque année à l’administration fiscale française.

Le micro-BIC est le régime le plus simple (abattement forfaitaire). Pour les revenus 2025 (déclaration en 2026) : meublé de tourisme non classé : abattement forfaitaire 30 %, plafond 15 000 € HT ; meublé de tourisme classé (1 à 5 étoiles) et chambres d’hôtes : abattement forfaitaire 50 %, plafond 77 700 € HT.

Pour les revenus 2026 (déclaration en 2027) : non classé : abattement forfaitaire 30 %, plafond inchangé 15 000 € HT ; classé et chambres d’hôtes : abattement forfaitaire 50 %, plafond 83 600 € HT. Si vous dépassez le plafond qui vous concerne, vous relevez du régime réel.

Par rapport à 2024, les seuils micro-BIC pour les meublés de tourisme ont été fortement abaissés ; le classement est donc encore plus pertinent.

Le régime réel est obligatoire au-delà de ces seuils, mais vous pouvez aussi l’opter volontairement. Vous déduisez les frais réels (entretien, amortissements, frais de gestion, intérêts). Cela nécessite une comptabilité professionnelle.

Étape 3. Classement en meublé de tourisme

Le classement offre des avantages fiscaux et commerciaux : seuil micro-BIC plus élevé, abattement forfaitaire de 50 % et souvent un taux de taxe de séjour plus bas. Demande via Atout France ou un organisme de classement agréé. Q Home collabore avec In Auris pour l’accompagnement ; écrivez à info@qhome.fr pour un premier contact.

Étape 4. DPE (diagnostic de performance énergétique)

Un DPE n’est pas obligatoire pour une location saisonnière typique de moins de quatre mois consécutifs par locataire. Il l’est pour une location à l’année, lors d’une demande de classement, ou si la commune l’exige. Conseil : le prévoir dès le démarrage.

Étape 5. TVA

Q Home ne relève pas du régime de la parahôtellerie et ne propose pas de services hôteliers ; il n’y a pas de TVA française sur les revenus locatifs de votre logement. Q Home reverse en revanche la TVA néerlandaise sur la commission. Vous êtes responsable d’éviter l’assujettissement à la TVA. L’assujettissement (10 %) peut naître lorsque vous proposez plus de trois de ces services : petit-déjeuner ; ménage pendant le séjour ; changement de linge pendant le séjour ; accueil personnel à l’arrivée.

Étape 6. Autres impôts pertinents

En tant que propriétaire, vous pouvez être concerné par : taxe foncière ; taxe d’habitation (résidence secondaire) ; CFE (cotisation foncière des entreprises) ; IFI pour des valeurs immobilières élevées ; plus-values à la vente. Faites évaluer cela par un spécialiste.

Étape 7. Accompagnement par un conseiller fiscal

Les règles fiscales françaises évoluent régulièrement. Pour micro-BIC vs. réel, déclaration, CFE/IFI et double imposition, nous recommandons un conseil professionnel. Q Home collabore avec des spécialistes pour propriétaires étrangers, dont PTI Returns (fiscalité immobilière internationale ; les propriétaires Q Home peuvent demander un appel informatif gratuit via un lien dédié) et RFN (https://www.rfn.fr/nl/diensten/vastgoed-en-belastingen). Écrivez à info@qhome.fr pour être mis en relation.

DAC7

Concernant la directive européenne DAC7 (déclaration des revenus locatifs par les plateformes), Q Home informe les propriétaires dès que la procédure et les éventuelles données nécessaires sont clarifiées. Les propriétaires restent responsables de déclarer correctement leurs revenus locatifs.

Q Home vous accompagne sur le plan pratique et commercial de la location. Pour les questions fiscales ou juridiques : un spécialiste. Plus d’informations sur la location via Q Home :

Louez votre maison de vacances dans le sud de la France

Contact : info@qhome.fr · +31 (0)10 850 2410.

Disclaimer : informations compilées avec soin sur la base de la réglementation en vigueur ; pas de conseil fiscal/juridique de Q Home.