{"id":7339,"date":"2019-12-06T11:40:10","date_gmt":"2019-12-06T09:40:10","guid":{"rendered":"https:\/\/www.qhome.fr\/?page_id=7339"},"modified":"2026-09-11T11:33:38","modified_gmt":"2026-09-11T09:33:38","slug":"termes-et-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.qhome.fr\/fr\/termes-et-conditions\/","title":{"rendered":"Termes et conditions"},"content":{"rendered":"

ARTICLE 1 : Les conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>\n

1.1\u00a0 <\/strong>L\u2019activit\u00e9 principale de Q Home est la m\u00e9diation dans la conclusion de contrats de location entre le propri\u00e9taire d\u2019un bien locatif et le locataire. Q Home met les biens \u00e0 disposition pour la location \u00e0 court terme au nom du propri\u00e9taire selon les conditions d\u00e9crites dans le contrat.<\/p>\n

1.2\u00a0 <\/strong>Le locataire reconna\u00eet qu\u2019en acceptant le contrat et les conditions g\u00e9n\u00e9rales associ\u00e9es, il contracte directement avec le propri\u00e9taire du bien concern\u00e9 et que Q Home ne peut \u00eatre tenu responsable de la fourniture des services d\u00e9crits ci-dessous, \u00e0 l\u2019exception des t\u00e2ches mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 4 (obligations de Q Home) et des accords sp\u00e9cifiques conclus avec le locataire tels qu\u2019\u00e9nonc\u00e9s dans le contrat.<\/p>\n

ARTICLE 2 : R\u00e9servation et paiement<\/strong><\/p>\n

2.1\u00a0 <\/strong>La disponibilit\u00e9 des biens \u00e0 louer dans le portefeuille de Q Home est indiqu\u00e9e sur son site Internet www.qhome.fr.<\/p>\n

2.2\u00a0 <\/strong>Une demande de r\u00e9servation d\u2019un bien particulier doit \u00eatre confirm\u00e9e par \u00e9crit par e-mail d\u00e8s que possible.<\/p>\n

2.3\u00a0 <\/strong>En m\u00eame temps que la r\u00e9servation, Q Home demandera au locataire de verser un acompte de 25 % du loyer total dans un d\u00e9lai de cinq jours apr\u00e8s r\u00e9ception du contrat de location. Le solde doit \u00eatre cr\u00e9dit\u00e9 sur le compte de Q Home au plus tard 8 semaines avant la date \u00e0 laquelle le locataire souhaite occuper le bien. Pour les r\u00e9servations effectu\u00e9es moins de 8 semaines avant la date d\u2019arriv\u00e9e, le loyer total est d\u00fb imm\u00e9diatement. Toutes les r\u00e9servations de Q Home sont soumises \u00e0 des frais de service uniques de 120 euros par r\u00e9servation.<\/p>\n

2.4\u00a0 <\/strong>Une r\u00e9servation devient effective d\u00e8s que l\u2019acompte a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9 sur le compte de Q Home ou sur le compte du prestataire de paiement utilis\u00e9 par Q Home. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 la r\u00e9servation. Le locataire s\u2019engage \u00e0 r\u00e9gler les montants dus au titre du loyer par virement bancaire.<\/p>\n

2.5\u00a0 <\/strong>Une taxe de s\u00e9jour peut \u00eatre appliqu\u00e9e. La r\u00e9glementation et les tarifs varient selon la commune et sont r\u00e9vis\u00e9s chaque ann\u00e9e ; le montant peut donc \u00eatre modifi\u00e9 jusqu\u2019au paiement final.<\/p>\n

Dans la plupart des cas, cette taxe de s\u00e9jour est collect\u00e9e \u00e0 l\u2019avance par Q Home et sp\u00e9cifi\u00e9e dans le contrat de location. Les modifications du nombre de personnes influen\u00e7ant le montant de la taxe de s\u00e9jour peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es jusqu\u2019au deuxi\u00e8me et dernier paiement. Aucun remboursement de taxe de s\u00e9jour d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9e n\u2019est effectu\u00e9 apr\u00e8s le r\u00e8glement du paiement final.<\/p>\n

Dans certains cas, la taxe de s\u00e9jour est \u00e0 r\u00e9gler sur place aupr\u00e8s du gestionnaire. Elle n\u2019est alors pas collect\u00e9e \u00e0 l\u2019avance par Q Home et doit \u00eatre pay\u00e9e en esp\u00e8ces sur place. Si le montant a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 \u00e0 Q Home, il peut figurer au contrat ; s\u2019il n\u2019y figure pas, la taxe peut n\u00e9anmoins \u00eatre collect\u00e9e sur place.<\/p>\n

ARTICLE 3 : D\u00e9tails du bien de location<\/strong><\/p>\n

3.1\u00a0 <\/strong>Une description compl\u00e8te du bien lou\u00e9 est disponible sur notre site Internet. Les conditions de location et les autres d\u00e9tails figurent dans le contrat, dont les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales font partie int\u00e9grante.<\/p>\n

ARTICLE 4 : Obligations de Q Home<\/strong><\/p>\n

Les obligations de Q Home envers le locataire sont les suivantes :<\/p>\n

4.1\u00a0 <\/strong>Accueillir le locataire \u00e0 son arriv\u00e9e \u00e0 l\u2019un des points de r\u00e9ception de Q Home \u00e0 proximit\u00e9 du bien, au bien lui-m\u00eame ou via un coffre \u00e0 cl\u00e9s. Lors de cet accueil, Q Home remet les cl\u00e9s du bien et, si n\u00e9cessaire, un itin\u00e9raire.<\/p>\n

4.2\u00a0 <\/strong>Si cela est pr\u00e9vu au contrat de location, fournir au locataire le linge de maison et\/ou des serviettes de bain.<\/p>\n

4.3\u00a0 <\/strong>Informer le locataire de l\u2019heure de d\u00e9part en vue du nettoyage final obligatoire (article 5.7). Le locataire est inform\u00e9 des demandes sp\u00e9cifiques et\/ou des t\u00e2ches m\u00e9nag\u00e8res suppl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es dans le contrat et\/ou le r\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/p>\n

4.4\u00a0 <\/strong>Au d\u00e9part du locataire \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de r\u00e9servation, Q Home proc\u00e9dera au remboursement de la caution par virement bancaire, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 8. Si aucune caution n\u2019a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e et qu\u2019une assurance dommages a \u00e9t\u00e9 souscrite \u00e0 la place, cette assurance prend fin automatiquement apr\u00e8s le d\u00e9part du locataire.<\/p>\n

4.5\u00a0 <\/strong>Q Home met tout en \u0153uvre pour faire r\u00e9parer ou remplacer le mat\u00e9riel dans les plus brefs d\u00e9lais en cas de dysfonctionnements techniques pendant le s\u00e9jour.<\/p>\n

ARTICLE 5 : Obligations du locataire<\/strong><\/p>\n

5.1\u00a0 <\/strong>Le contrat donne au locataire uniquement le droit d\u2019occuper le bien pendant la p\u00e9riode de r\u00e9servation. En signant, le locataire reconna\u00eet la nature du contrat de courte dur\u00e9e et s\u2019engage \u00e0 restituer le bien, \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, dans le m\u00eame \u00e9tat qu\u2019\u00e0 son arriv\u00e9e. Le locataire n\u2019a aucun autre droit sur le bien que celui de l\u2019occuper temporairement pendant la p\u00e9riode convenue.<\/p>\n

5.2\u00a0 <\/strong>Le locataire ne mettra pas le pr\u00e9sent contrat \u00e0 la disposition de tiers et n\u2019autorisera pas des tiers, sans l\u2019accord du propri\u00e9taire ou de Q Home, \u00e0 cohabiter \u2013 \u00e0 titre on\u00e9reux ou non (sous-location) \u2013 dans le bien ou sur toute autre parcelle du terrain. Il est interdit d\u2019occuper le bien avec plus de personnes que convenu au contrat.<\/p>\n

5.3\u00a0 <\/strong>Le locataire informera imm\u00e9diatement Q Home et le gestionnaire par \u00e9crit (par e-mail) de tout dommage au bien ou \u00e0 ses accessoires caus\u00e9 par un acte ou une n\u00e9gligence du locataire et\/ou du propri\u00e9taire.<\/p>\n

5.4\u00a0 <\/strong>Le locataire d\u00e9clare occuper et g\u00e9rer le bien et ses accessoires en bon p\u00e8re de famille et respecter l\u2019intimit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 des propri\u00e9taires (et\/ou des autres locataires) des parcelles voisines.<\/p>\n

5.5\u00a0 <\/strong>Afin de permettre les r\u00e9parations n\u00e9cessaires ou l\u2019organisation des affaires m\u00e9nag\u00e8res, le locataire accorde \u00e0 Q Home et\/ou au propri\u00e9taire l\u2019acc\u00e8s au terrain et au bien \u00e0 tout moment. Pour les biens mis en vente, le propri\u00e9taire peut demander une visite unique pendant le s\u00e9jour avec un acheteur potentiel, apr\u00e8s notification et \u00e0 un horaire convenu avec le locataire.<\/p>\n

5.6\u00a0 <\/strong>Le locataire s\u2019engage \u00e0 restituer le bien dans l\u2019\u00e9tat dans lequel il l\u2019a trouv\u00e9 au d\u00e9but de la p\u00e9riode de location. Il s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 laisser le mobilier dans le m\u00eame \u00e9tat de propret\u00e9 (\u00e0 l\u2019exception du linge et\/ou des serviettes) et \u00e0 la m\u00eame place qu\u2019\u00e0 l\u2019arriv\u00e9e. Les animaux domestiques ne sont admis que s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s \u00e0 l\u2019avance \u00e0 Q Home, approuv\u00e9s par le propri\u00e9taire et mentionn\u00e9s au contrat. Si la pr\u00e9sence de l\u2019animal n\u00e9cessite un nettoyage suppl\u00e9mentaire de la maison ou du jardin, le co\u00fbt sera d\u00e9duit de la caution.<\/p>\n

5.7\u00a0 <\/strong>Le locataire accepte l\u2019obligation d\u2019un nettoyage final unique et en accepte le co\u00fbt tel qu\u2019indiqu\u00e9 au contrat de location.<\/p>\n

5.8\u00a0 <\/strong>Le locataire s\u2019engage \u00e0 ne pas utiliser la connexion Internet \u00e9ventuellement disponible pour reproduire des \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es par le droit d\u2019auteur ou consulter des informations ill\u00e9gales. Il a conscience qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une infraction p\u00e9nale pouvant entra\u00eener une amende allant jusqu\u2019\u00e0 1 500 euros par mois et une interruption de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet. Le locataire accepte toutes les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir une utilisation frauduleuse ou ill\u00e9gale d\u2019Internet pendant son s\u00e9jour et reconna\u00eet sa responsabilit\u00e9 pour tout pr\u00e9judice en r\u00e9sultant pour le propri\u00e9taire.<\/p>\n

5.9\u00a0 <\/strong>Le locataire est tenu de disposer d\u2019une assurance responsabilit\u00e9 civile valable pendant toute la dur\u00e9e de la location. Q Home recommande fortement de souscrire \u00e9galement une assurance voyage et une assurance annulation. Cela permet d\u2019\u00e9viter des frais impr\u00e9vus en cas de dommages, de maladie ou d\u2019annulation. Q Home ne peut \u00eatre tenu responsable des frais r\u00e9sultant de l\u2019absence de ces assurances.<\/p>\n

ARTICLE 6 : Non-respect des obligations par le locataire<\/strong><\/p>\n

6.1\u00a0 <\/strong>Q Home se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier le contrat avec effet imm\u00e9diat si l\u2019acompte mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article 2 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9 sur le compte de Q Home dans les cinq jours suivant la r\u00e9ception du contrat.<\/p>\n

6.2\u00a0 <\/strong>Q Home peut \u00e9galement r\u00e9silier le contrat avec effet imm\u00e9diat \u2013 et remettre le bien \u00e0 la disposition de tiers \u2013 si le loyer total d\u00fb n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9 sur le compte de Q Home au plus tard 8 semaines avant l\u2019arriv\u00e9e du locataire.<\/p>\n

6.3\u00a0 <\/strong>En cas d\u2019annulation par le locataire, celui-ci a droit au remboursement d\u2019une partie du loyer calcul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 7.1.1.<\/p>\n

ARTICLE 7 : Annulation<\/strong><\/p>\n

7.1\u00a0 <\/strong>Annulation par le locataire<\/p>\n

La notification d\u2019annulation se fait par e-mail \u00e0 l\u2019adresse de Q Home et n\u2019est valable qu\u2019apr\u00e8s confirmation de r\u00e9ception par Q Home.<\/p>\n

7.1.1\u00a0 <\/strong>Conditions de remboursement au locataire en cas d\u2019annulation.<\/p>\n

En cas d\u2019annulation, le locataire peut r\u00e9cup\u00e9rer les loyers d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s sous d\u00e9duction d\u2019une retenue dont le montant correspond \u00e0 la date d\u2019annulation. Les pourcentages retenus sont les suivants :<\/p>\n

\u2013 en cas d\u2019annulation jusqu\u2019\u00e0 8 semaines avant le jour d\u2019arriv\u00e9e du s\u00e9jour r\u00e9serv\u00e9, le locataire doit 25 % du loyer total ainsi que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais de service ;<\/p>\n

\u2013 en cas d\u2019annulation \u00e0 compter de 8 semaines avant le jour d\u2019arriv\u00e9e du s\u00e9jour r\u00e9serv\u00e9, le locataire doit l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du loyer ainsi que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais de service.<\/p>\n

Il n\u2019est pas possible d\u2019annuler une r\u00e9servation sans frais, Q Home \u00e9tant contractuellement tenu de verser au propri\u00e9taire, dans les m\u00eames d\u00e9lais, les sommes d\u00e9j\u00e0 per\u00e7ues. Aucune exception n\u2019est possible. Nous vous conseillons donc de souscrire une bonne assurance annulation.<\/p>\n

7.2\u00a0 <\/strong>Annulation par le propri\u00e9taire<\/p>\n

Si, apr\u00e8s une r\u00e9servation par le locataire, le propri\u00e9taire annule la disponibilit\u00e9 du bien avant l\u2019arriv\u00e9e pr\u00e9vue, le loyer total pay\u00e9 par le locataire lui est int\u00e9gralement rembours\u00e9, sauf si Q Home trouve pour la m\u00eame p\u00e9riode un bien alternatif \u00e9quivalent en confort, environnement et niveau de prix. Le locataire a le droit de refuser cette proposition ; Q Home s\u2019engage alors \u00e0 rembourser \u00e9galement toutes les sommes vers\u00e9es.<\/p>\n

7.3\u00a0 <\/strong>Force majeure et disponibilit\u00e9 du logement<\/p>\n

L\u2019annulation par le locataire parce qu\u2019il ne souhaite pas voyager ou s\u00e9journer, alors que le bien est objectivement disponible et accessible, en raison d\u2019une catastrophe naturelle, d\u2019un incendie de for\u00eat ou d\u2019une circonstance similaire dans la r\u00e9gion, est consid\u00e9r\u00e9e comme une annulation ordinaire au sens de l\u2019article 7.1. L\u2019article 12 s\u2019applique uniquement si le bien est objectivement indisponible.<\/p>\n

ARTICLE 8 : Caution<\/strong><\/p>\n

Attention : si aucune caution n\u2019est exig\u00e9e pour la r\u00e9servation et qu\u2019une assurance dommages est utilis\u00e9e \u00e0 la place, le pr\u00e9sent article ne s\u2019applique pas.<\/p>\n

8.1\u00a0 <\/strong>La caution est vers\u00e9e par virement bancaire \u00e0 Q Home. Q Home veille \u00e0 ce que ce montant soit d\u00e9pos\u00e9 sur un compte tiers distinct. Exceptionnellement, une caution peut devoir \u00eatre vers\u00e9e sur place au propri\u00e9taire ou au gestionnaire si le contrat le pr\u00e9voit.<\/p>\n

8.2\u00a0 <\/strong>Apr\u00e8s le d\u00e9part, Q Home restitue la caution au locataire une fois l\u2019accord donn\u00e9 sur l\u2019\u00e9tat du bien. Cet accord est donn\u00e9 par Q Home ou le propri\u00e9taire dans un d\u00e9lai de dix jours apr\u00e8s le d\u00e9part. En cas de dommages, ce d\u00e9lai peut \u00eatre prolong\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 accord sur le r\u00e8glement.<\/p>\n

8.3\u00a0 <\/strong>Si des dommages constat\u00e9s au d\u00e9part ou apr\u00e8s le d\u00e9part sont estim\u00e9s inf\u00e9rieurs ou \u00e9gaux \u00e0 la caution, ce montant est imput\u00e9 directement sur la caution en concertation avec le propri\u00e9taire. S\u2019ils sont estim\u00e9s sup\u00e9rieurs \u00e0 la caution, un rapport est \u00e9tabli par le propri\u00e9taire, le gestionnaire, Q Home ou un expert. Apr\u00e8s prise de connaissance de ce rapport, Q Home et\/ou le propri\u00e9taire informent le locataire du montant n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement, accompagn\u00e9 du rapport. Le locataire est tenu d\u2019indemniser ce pr\u00e9judice (voir article 8.5).<\/p>\n

8.4\u00a0 <\/strong>Le locataire accepte qu\u2019en cas de dommages au bien ou \u00e0 ses accessoires caus\u00e9s par ses actes ou omissions pendant le s\u00e9jour, la totalit\u00e9 de la caution puisse en principe \u00eatre retenue. Si cette somme ne suffit pas \u00e0 couvrir le pr\u00e9judice indiqu\u00e9 au rapport, le locataire verse le solde n\u00e9cessaire dans les dix jours suivant la notification \u00e9crite de Q Home et\/ou du propri\u00e9taire, sur le compte indiqu\u00e9. Pour r\u00e9cup\u00e9rer ce montant, le locataire peut faire appel \u00e0 son assurance responsabilit\u00e9 civile.<\/p>\n

8.5\u00a0 <\/strong>Une retenue sur la caution est \u00e9galement autoris\u00e9e si le locataire ne lib\u00e8re pas les lieux dans le d\u00e9lai convenu ou ne respecte pas ses autres obligations contractuelles (par exemple occupation avec plus de personnes que convenu). La retenue de la caution ne dispense pas le locataire d\u2019une \u00e9ventuelle indemnisation compl\u00e9mentaire.<\/p>\n

8.6\u00a0 <\/strong>Le locataire accepte que Q Home ne puisse \u00eatre tenu responsable de la retenue de la caution et\/ou des autres r\u00e9clamations que le propri\u00e9taire estime avoir \u00e0 l\u2019encontre du locataire au titre de dommages ou de non-lib\u00e9ration des lieux. La d\u00e9cision relative au remboursement de la caution et \u00e0 toute autre indemnit\u00e9 appartient au propri\u00e9taire ; le r\u00e8glement vis-\u00e0-vis du locataire peut toutefois \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 Q Home.<\/p>\n

ARTICLE 9 : Conformit\u00e9, modifications, dysfonctionnements, accidents et utilisation de la piscine<\/strong><\/p>\n

9.1\u00a0 <\/strong>Conformit\u00e9. La description du bien dans la documentation et\/ou sur le site Internet de Q Home doit correspondre \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 et \u00eatre approuv\u00e9e par le propri\u00e9taire. Q Home et le propri\u00e9taire mettent tout en \u0153uvre pour que les informations relatives au bien, \u00e0 ses \u00e9quipements, \u00e0 son emplacement et \u00e0 sa description soient aussi compl\u00e8tes que possible.<\/p>\n

9.2\u00a0 <\/strong>Non-conformit\u00e9. Le locataire informera Q Home par \u00e9crit (par e-mail) dans les 24 heures suivant le d\u00e9but de la p\u00e9riode de location si l\u2019\u00e9tat d\u2019entretien du bien, du terrain et\/ou de l\u2019int\u00e9rieur ne lui semble pas conforme \u00e0 la description. Le propri\u00e9taire et Q Home s\u2019efforceront alors de trouver une solution adapt\u00e9e. Si le locataire n\u2019informe pas le propri\u00e9taire et Q Home en temps utile et les prive ainsi de la possibilit\u00e9 d\u2019y rem\u00e9dier, ceux-ci ne peuvent plus en \u00eatre tenus responsables.<\/p>\n

9.3\u00a0 <\/strong>Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9, malgr\u00e9 toutes les pr\u00e9cautions, des modifications surviendraient au bien ou \u00e0 ses abords avant l\u2019arriv\u00e9e du locataire et seraient susceptibles d\u2019avoir une influence significative sur la jouissance locative, Q Home en informera imm\u00e9diatement le locataire.<\/p>\n

9.4\u00a0 <\/strong>Le propri\u00e9taire ne peut toutefois jamais \u00eatre tenu responsable par le locataire d\u2019une \u00e9ventuelle diminution de la jouissance locative due \u00e0 des modifications survenues apr\u00e8s la publication du bien et qui ne r\u00e9sultent pas de son fait ou de sa n\u00e9gligence.<\/p>\n

9.5\u00a0 <\/strong>Dysfonctionnements. Le propri\u00e9taire ne peut \u00eatre tenu responsable des pannes et de la vitesse d\u2019Internet\/Wi-Fi, des coupures d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, des d\u00e9fauts d\u2019alimentation en gaz ou en eau, ou des pannes d\u2019appareils \u00e9lectriques qui ne sont pas directement dus \u00e0 son fait ou \u00e0 sa n\u00e9gligence.<\/p>\n

9.6\u00a0 <\/strong>Accidents. Le propri\u00e9taire n\u2019accepte aucune responsabilit\u00e9 pour les accidents survenus dans ou autour du bien, sauf s\u2019ils sont directement imputables \u00e0 sa n\u00e9gligence.<\/p>\n

9.6.1\u00a0 <\/strong>Le propri\u00e9taire exclut toute responsabilit\u00e9 en cas d\u2019accident li\u00e9 \u00e0 l\u2019utilisation de la piscine ou \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 celle-ci, sauf si un tel accident r\u00e9sulte du non-respect par le propri\u00e9taire des r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019acc\u00e8s aux piscines.<\/p>\n

9.6.2\u00a0 <\/strong>La qualit\u00e9 de l\u2019eau de la piscine est contr\u00f4l\u00e9e et nettoy\u00e9e p\u00e9riodiquement. L\u2019usage fr\u00e9quent et incorrect de cr\u00e8mes et lotions solaires avant d\u2019entrer dans la piscine peut nuire \u00e0 la qualit\u00e9 de l\u2019eau. Les cons\u00e9quences n\u2019en rel\u00e8vent pas de la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire et\/ou de Q Home. Pendant son s\u00e9jour et entre les nettoyages p\u00e9riodiques, le locataire doit \u00e9galement s\u2019efforcer d\u2019enlever les salet\u00e9s grossi\u00e8res afin de garantir le bon fonctionnement de la filtration.<\/p>\n

9.6.3\u00a0 <\/strong>Si le client souhaite utiliser le chauffage de la piscine (le cas \u00e9ch\u00e9ant), il doit le signaler de sa propre initiative au plus tard une semaine avant la date d\u2019arriv\u00e9e. Les \u00e9ventuels co\u00fbts figurent sur le site Internet. Si le client souhaite faire activer le chauffage apr\u00e8s son arriv\u00e9e, des frais suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre factur\u00e9s.<\/p>\n

9.7\u00a0 <\/strong>Insectes. Le locataire doit lui-m\u00eame se munir de moyens anti-insectes. La pr\u00e9sence d\u2019insectes et leurs \u00e9ventuelles cons\u00e9quences ne rel\u00e8vent pas de la sph\u00e8re d\u2019influence du propri\u00e9taire et\/ou de Q Home.<\/p>\n

9.8\u00a0 <\/strong>Nuisances sonores. Le locataire doit respecter la r\u00e9glementation locale en mati\u00e8re de bruit. S\u2019il subit des nuisances sonores de l\u2019environnement, il peut contacter le gestionnaire local, qui s\u2019efforcera de les r\u00e9duire, sans qu\u2019aucune garantie puisse \u00eatre donn\u00e9e. Les nuisances li\u00e9es \u00e0 des travaux de construction dans le voisinage, effectu\u00e9s aux heures autoris\u00e9es, ne rel\u00e8vent ni de Q Home ni du propri\u00e9taire.<\/p>\n

9.9\u00a0 <\/strong>Q Home ne peut \u00eatre tenu responsable de l\u2019affichage erron\u00e9 de prix de biens sur des sites Internet. Les prix indiqu\u00e9s au contrat de location sont d\u00e9finitifs.<\/p>\n

ARTICLE 10 : Utilisation de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et des installations de recharge<\/strong><\/p>\n

10.1\u00a0 <\/strong>Si le site Internet ou la description du bien indique que la recharge de v\u00e9hicules \u00e9lectriques n\u2019est pas autoris\u00e9e, il est strictement interdit de recharger ces v\u00e9hicules via des prises non destin\u00e9es \u00e0 cet usage, en raison du risque d\u2019incendie. En cas d\u2019infraction, un suppl\u00e9ment de 100 \u20ac par jour sera appliqu\u00e9 pour toute la dur\u00e9e du s\u00e9jour. Ce suppl\u00e9ment sera d\u00e9duit de la caution ou factur\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n

Si la description indique que la recharge est autoris\u00e9e via une borne ou une prise ext\u00e9rieure d\u00e9di\u00e9e, le co\u00fbt est soit inclus dans le loyer, soit factur\u00e9 \u00e0 l\u2019avance au contrat sous forme de suppl\u00e9ment hebdomadaire.<\/p>\n

ARTICLE 11 : Dispositions finales<\/strong><\/p>\n

11.1\u00a0 <\/strong>Le contrat et les conditions g\u00e9n\u00e9rales associ\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9s et seront interpr\u00e9t\u00e9s conform\u00e9ment au droit n\u00e9erlandais, \u00e0 l\u2019exclusion des r\u00e8gles du droit international priv\u00e9.<\/p>\n

11.2\u00a0 <\/strong>Toute disposition du contrat d\u00e9clar\u00e9e inapplicable est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite. Les parties conviennent qu\u2019en cas d\u2019annulation d\u2019une disposition, les autres dispositions restent en vigueur.<\/p>\n

11.3\u00a0 <\/strong>Le contrat comprend tous les accords existants entre Q Home et le locataire et remplace tout autre contrat verbal ou \u00e9crit ainsi que toute correspondance entre Q Home et le locataire concernant la location du bien et les questions connexes.<\/p>\n

11.4\u00a0 <\/strong>En acceptant le contrat de location par le versement de l\u2019acompte, le locataire d\u00e9clare avoir lu et accept\u00e9 les conditions de location. L\u2019approbation du contrat de location et des conditions g\u00e9n\u00e9rales associ\u00e9es par e-mail est juridiquement valable.<\/p>\n

11.5\u00a0 <\/strong>Q Home peut utiliser l\u2019adresse e-mail fournie par le locataire pour la communication li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9servation (confirmations, informations pratiques et suivi apr\u00e8s le s\u00e9jour). Q Home se r\u00e9serve \u00e9galement le droit d\u2019utiliser cette adresse pour envoyer des newsletters (maximum 4 fois par an) contenant des informations pertinentes sur les locations de vacances, des offres et des actualit\u00e9s. Les locataires peuvent se d\u00e9sinscrire \u00e0 tout moment via le lien figurant en bas de chaque message. Q Home respecte ces demandes et les traite imm\u00e9diatement.<\/p>\n

ARTICLE 12 : Force majeure et disponibilit\u00e9 du logement<\/strong><\/p>\n

12.1\u00a0 <\/strong>On entend par force majeure toute circonstance \u00e9chappant au contr\u00f4le raisonnable du propri\u00e9taire, de Q Home et du locataire, et qui rend l\u2019ex\u00e9cution du contrat de location temporairement ou d\u00e9finitivement impossible ou d\u00e9raisonnablement on\u00e9reuse. Sont notamment concern\u00e9s, sans que cette liste soit exhaustive : les incendies de for\u00eat, les inondations, les tremblements de terre, les coupures prolong\u00e9es d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ou d\u2019eau, les \u00e9vacuations ou interdictions d\u2019acc\u00e8s ordonn\u00e9es par les autorit\u00e9s, les pand\u00e9mies et toute autre mesure gouvernementale obligatoire.<\/p>\n

12.2\u00a0 <\/strong>Le propri\u00e9taire et Q Home ne sont pas responsables des dommages cons\u00e9cutifs ni des frais suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant d\u2019un cas de force majeure, notamment les frais d\u2019h\u00f4tel, les frais de voyage ou de transport suppl\u00e9mentaires, la location d\u2019un h\u00e9bergement de remplacement, les jours de vacances perdus, le manque \u00e0 gagner ou tout autre pr\u00e9judice. Le locataire est r\u00e9put\u00e9 avoir souscrit une assurance voyage et\/ou annulation ad\u00e9quate (voir article 5.9).<\/p>\n

12.3\u00a0 <\/strong>Si, en raison d\u2019un cas de force majeure, le bien est objectivement indisponible ou inaccessible \u2013 par exemple parce que le logement lui-m\u00eame est endommag\u00e9, que des \u00e9quipements essentiels font d\u00e9faut, ou qu\u2019une autorit\u00e9 comp\u00e9tente interdit l\u2019occupation ou l\u2019acc\u00e8s \u2013 le locataire n\u2019a droit qu\u2019au remboursement de la part du loyer correspondant aux nuits pendant lesquelles le bien \u00e9tait objectivement indisponible. Les frais de service, la taxe de s\u00e9jour \u00e9ventuellement d\u00e9j\u00e0 due conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2.5 et les autres suppl\u00e9ments restent dus, sauf accord \u00e9crit contraire.<\/p>\n

12.4\u00a0 <\/strong>Si le bien est disponible et accessible, l\u2019article 12 ne s\u2019applique pas. L\u2019annulation ou le d\u00e9part anticip\u00e9 dans ce cas est r\u00e9gi par l\u2019article 7.3 combin\u00e9 \u00e0 l\u2019article 7.1.<\/p>\n

12.5\u00a0 <\/strong>Q Home agit en qualit\u00e9 d\u2019interm\u00e9diaire. Q Home peut, sans y \u00eatre tenue, contribuer \u00e0 une solution adapt\u00e9e, telle qu\u2019un logement alternatif ou une p\u00e9riode modifi\u00e9e. L\u2019acceptation d\u2019une alternative n\u2019est pas obligatoire. Si le locataire refuse une alternative raisonnable alors que le bien d\u2019origine est objectivement indisponible, le remboursement reste limit\u00e9 \u00e0 la part du loyer vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 12.3.<\/p>\n

12.6\u00a0 <\/strong>Le caract\u00e8re objectivement indisponible du bien s\u2019appr\u00e9cie au regard de faits concrets, tels qu\u2019une d\u00e9cision des autorit\u00e9s, une interdiction d\u2019occupation \u00e9mise par l\u2019assureur, ou des dommages constat\u00e9s ou l\u2019absence d\u2019\u00e9quipements essentiels. La seule pr\u00e9sence d\u2019incendies de for\u00eat ou d\u2019autres \u00e9v\u00e9nements dans un p\u00e9rim\u00e8tre plus large ne suffit pas.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ARTICLE 1 : Les conditions g\u00e9n\u00e9rales 1.1\u00a0 L\u2019activit\u00e9 principale de Q Home est la m\u00e9diation dans la conclusion de contrats…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"template-landing-no-search.php","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"_glsr_average":0,"_glsr_ranking":0,"_glsr_reviews":0,"footnotes":""},"class_list":["post-7339","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nTermes et conditions - Q-Home<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Lisez ici les termes et conditions de Q Home. 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